Politika privatnosti / Informations juridiques
Je prends acte du fait que Djindjic Krediti SA, partenaire de Credit General SA (ci-aprÃĻs ÂŦlâintermÃĐdiaireÂŧ) transmette ma demande de crÃĐdit pour examen à Cembra Money Bank AG, Bank Now AG, Corner banca SA (ci-aprÃĻs individuellement ÂŦlâÃĐtablissement de financementÂŧ) par Internet, par e-mail ou par fax/courrier. En outre, je reconnais et confirme ce qui suit:
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Examen de la demande et renseignements sur la solvabilitÃĐ du demandeur de crÃĐdit: je confirme que toutes les informations fournies dans ma demande sont complÃĻtes, à jour et exactes et jâautorise lâÃĐtablissement de financement à se procurer des renseignements à mon sujet dans le cadre de lâexamen de ma demande et de lâexÃĐcution de la relation contractuelle auprÃĻs de tiers, notamment auprÃĻs de banques, de la centrale dâinformation de crÃĐdit (ZEK), dâautoritÃĐs (p. ex. lâoffice des poursuites, lâoffice du registre foncier, les administrations fiscales, le contrÃīle des habitants, les autoritÃĐs de protection de lâenfant et de lâadulte), de sociÃĐtÃĐs de renseignements ÃĐconomiques, dâintermÃĐdiaires de crÃĐdit, dâemployeurs, de sociÃĐtÃĐs du groupe de lâÃĐtablissement de financement et, le cas ÃĐchÃĐant, du centre de renseignements sur le crÃĐdit à la consommation (IKO). Aux fins prÃĐcitÃĐes, je dÃĐlie ces organismes du secret professionnel du banquier, du secret postal, du secret de fonction ou du secret dâaffaires. Je prends acte du fait que lâÃĐtablissement de financement est tenu, le cas ÃĐchÃĐant, de dÃĐclarer un leasing à la consommation ou un crÃĐdit à la consommation à octroyer ou octroyÃĐ auprÃĻs du centre de renseignements sur le crÃĐdit à la consommation (IKO). Jâautorise en outre lâÃĐtablissement de financement à dÃĐclarer la prÃĐsente demande à la ZEK et, en cas dâobligations lÃĐgales correspondantes, à dâautres organismes. Sont notamment dÃĐclarÃĐs le type, le montant et les modalitÃĐs de crÃĐdit ou de financement, ainsi que les donnÃĐes personnelles du ou des preneurs de leasing et les ÃĐventuels arriÃĐrÃĐs de paiement qualifiÃĐs ou abus. Je reconnais que la ZEK a le droit de communiquer à ses membres des renseignements sur les donnÃĐes transmises. LâÃĐtablissement de financement peut refuser la demande sans fournir de motifs.
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Collaboration avec des intermÃĐdiaires: je prends acte du fait que, dans le cas de demandes transmises par un intermÃĐdiaire, lâÃĐtablissement de financement peut ÃĐchanger les informations nÃĐcessaires avec cet intermÃĐdiaire dans le cadre de lâexamen de la demande / de la solvabilitÃĐ ainsi que de la conclusion et de lâexÃĐcution du contrat (p. ex. les paramÃĻtres et le rÃĐsultat de lâexamen de la demande, la remise des documents contractuels, les informations sur le statut du contrat et le comportement de paiement ainsi que le solde) et je dÃĐlie lâÃĐtablissement de financement du secret professionnel du banquier dans ce cadre et dans la mesure nÃĐcessaire.
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Informations sur les partenaires: si jâai fourni des informations sur mon/ma conjoint(e) ou mon/ma partenaire enregistrÃĐ(e) (ci-aprÃĻs ÂŦle partenaireÂŧ) dans la demande, je confirme que (i) jâai informÃĐ mon partenaire de cette demande, (ii) lâÃĐtablissement de financement peut vÃĐrifier les informations ci-dessus en contactant directement mon partenaire, et (iii) mon partenaire accepte que lâÃĐtablissement de financement puisse obtenir des informations le concernant comme dÃĐcrit ci-dessus (y compris en adressant des demandes dâinformations à la ZEK).
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Traitement des donnÃĐes: je prends acte du fait que lâÃĐtablissement de financement peut traiter mes donnÃĐes pour examiner ma demande ainsi quâà des fins dâÃĐvaluation des risques et de marketing (ÃĐvaluation des donnÃĐes et ÃĐtablissement dâun profil). En outre, dâautres produits et services, y compris ceux des sociÃĐtÃĐs du groupe de lâÃĐtablissement de financement et dâautres tiers, peuvent mâÊtre proposÃĐs par courrier ou par tÃĐlÃĐphone. Je peux rÃĐvoquer à tout moment ce traitement de mes donnÃĐes à des fins de marketing. En indiquant mon adresse e-mail, jâaccepte ÃĐgalement que lâÃĐtablissement de financement puisse me faire parvenir les offres susmentionnÃĐes par e-mail. Dans le cadre de la communication ouverte par e-mail, jâaccepte expressÃĐment le risque que mes donnÃĐes puissent Être interceptÃĐes ou divulguÃĐes par des tiers lors de leur transmission, ou que des tiers non autorisÃĐs puissent en dÃĐduire lâexistence dâune relation contractuelle entre lâÃĐtablissement de financement et moi-mÊme et que, de ce fait, la protection des informations confidentielles ou le secret professionnel du banquier ne sont pas garantis. Je peux rÃĐvoquer à tout moment mon consentement à lâenvoi ÃĐlectronique de messages publicitaires.
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Collaboration avec les prestataires de services (externalisation): je prends acte du fait que lâÃĐtablissement de financement peut sous-traiter des services à des tiers (ÂŦprestataires de servicesÂŧ), en particulier dans le domaine du traitement des processus commerciaux, de la sÃĐcuritÃĐ informatique et du contrÃīle des systÃĻmes, de lâÃĐtude et de la prospection des marchÃĐs, du calcul des risques de crÃĐdit et de marchÃĐ liÃĐs à lâactivitÃĐ ainsi que de lâadministration des relations contractuelles (p. ex. le traitement des demandes et des contrats, l’encaissement, la communication avec les clients). LâÃĐtablissement de financement fournit à ces prestataires de services les donnÃĐes nÃĐcessaires pour remplir leurs obligations contractuelles et peut ÃĐgalement transmettre ces donnÃĐes à lâÃĐtranger à cet effet. Les prestataires de services, leurs collaborateurs et leurs sous-traitants sont contractuellement tenus de maintenir la confidentialitÃĐ. Les prestataires de services sont gÃĐnÃĐralement situÃĐs en Suisse ou au sein de lâUE/EEE, mais peuvent en principe Être ÃĐtablis dans le monde entier. Si des donnÃĐes personnelles sont transfÃĐrÃĐes dans un pays qui, du point de vue de la Suisse, ne dispose pas dâun niveau de protection des donnÃĐes adÃĐquat, lâÃĐtablissement de financement prend des mesures de sÃĐcuritÃĐ appropriÃĐes pour garantir que les donnÃĐes concernÃĐes sont correctement protÃĐgÃĐes (notamment en appliquant des clauses standard de protection des donnÃĐes).
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Je prends acte du fait que la communication entre lâÃĐtablissement de financement et moi-mÊme ou lâintermÃĐdiaire peut se faire par voie ÃĐlectronique. LâintermÃĐdiaire et lâÃĐtablissement de financement ne peuvent pas garantir la confidentialitÃĐ des donnÃĐes lors de leur transmission par Internet. Des tiers peuvent donc en dÃĐduire lâexistence ou lâexistence imminente dâune relation dâaffaires (ÃĐventuellement dâune relation bancaire) entre moi et lâÃĐtablissement de financement.
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Pour plus dâinformations sur le traitement des donnÃĐes personnelles par lâÃĐtablissement de financement, veuillez consulter la dÃĐclaration de protection des donnÃĐes sur le site Web de lâÃĐtablissement de financement ou vous renseigner auprÃĻs de ce dernier.
Lâoctroi dâun crÃĐdit est interdit sâil occasionne le surendettement (art. 3 LCD).
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